ANNEXE
1. Généralités
Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans région d'information de vol de Marseille
2. LF-P 48 Fort de Brégançon
2.1. Limites latérales
43°04'02.05” N, 06°19'03.01” E ;
Arc de cercle de 3 000 m (1.62 Nm) de rayon centré sur :
43°05'30.00” N, 06°20'00.00” E ;
43°05'06.00” N, 06°22'08.59” E ;
43°04'02.05” N, 06°19'03.01” E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 300 pieds (1 000 m) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
H 24, activable par NOTAM.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/ CAM : pénétration interdite, à l'exception :
- des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile, ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent après avoir reçu une autorisation de CECMED puis une clairance de TOULON APP ;
- des aéronefs des sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de dix jours ouvrables auprès de CECMED, et ayant reçu une clairance de TOULON APP.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.