Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent)

Après l'article D. 721-19 du code du commerce, il est inséré un article D. 721-19-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 721-19-1. - Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat. »