Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées)
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-165 du 5 mars 2019, en ce qu'il concerne la défense nationale. »