Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Au dernier alinéa de l'article R. 743-173, les mots : «, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175 » sont supprimés.