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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)


L'article R. 743-171est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ».