L'article R. 743-171est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ».