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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)


Les deux premiers alinéas de l'article R. 743-139 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.
« La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice. »