Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

A l'article R. 743-116, après les mots : « candidat à l'office », sont insérés les mots : «, parmi les personnes ayant candidaté en application de l'article R. 742-27-1 et ».