Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Le premier alinéa de l'article R. 743-107 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. »