Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Au deuxième alinéa de l'article R. 743-106, après les mots : « des articles R. 743-44 », sont ajoutés les mots : «, à l'exception de son deuxième alinéa, ».