Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

A l'article R. 743-85, la référence à l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est remplacée par la référence à l'article 1843-2 du code civil.