Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Au premier alinéa de l'article R. 743-48, après les mots : « et R. 743-42 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 ».