Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

Au deuxième alinéa de l'article R. 742-22, les mots : «, s'agissant des offices vacants, » et les mots : « mentionnée à l'article R. 742-24 » sont supprimés.