Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)

A l'article R. 742-19, après les mots : « ministre de la justice, » sont insérés les mots suivants : « indiquant le montant de l'indemnité et ».