Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Cécile Madé, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
- M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du droit général de l'environnement, et à M. Alexandre Kavaj, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
- Mme Marie Lehman, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à M. Grégory Pierresteguy, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à M. Julien Meniot, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Caroline Sauze, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques du logement et de la construction, et à M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit du logement et de la construction, y compris en matière contentieuse.