Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 25 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 4 AUTONOME (Décision du 25 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Audrey Milon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.