Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)

Sous réserve des dispositions de l'article 4, le certificat de conformité est délivré pour une durée de trois ans.