Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)


La méthode retenue par un prestataire de transport pour le calcul de la quantité de gaz à effet de serre émise lors d'une prestation peut être vérifiée, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation, selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports ».
Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports, rubrique : « Information GES des prestations de transport » ou en tapant : « Information GES » dans la barre de recherche, en page d'accueil.