ANNEXES
ANNEXE I
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale à prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
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SERVICES |
FONCTIONS OU EMPLOIS |
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Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC) Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC) |
Chef de service, adjoint au directeur |
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Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat |
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Sous-directeur des applications |
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Sous-directeur des infrastructures |
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Sous-directeur de la supervision et de la production |
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Sous-directeur du soutien aux utilisateurs |
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Préfecture de police de Paris |
Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance |
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Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) |
Chef du service de l'administration générale |
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Direction générale des outre-mer (DGOM) |
Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer |
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Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) |
Chef du service, adjoint du DGSCGC, chargé de la direction des sapeurs pompiers |
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Chef du service de la préparation et de la gestion des crises |
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Sous-directeur des moyens nationaux |
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Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie |
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Délégation à la sécurité routière (DSR) |
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière |
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Sous-directeur des actions transversales et des ressources |
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Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) |
Chef de service |
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Sous-directeur des achats |
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Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) |
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique |
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Service centrale des armes |
Chef du service |
Au sein des établissements publics
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SERVICES |
FONCTIONS OU EMPLOIS |
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Conseil National des Activités Privées (CNAPS) |
Directeur |
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Agence de l'outre mer pour la mobilité (LADOM) |
Directeur général |