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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)


L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « carburant ainsi que les » sont supprimés ;
2° Le 3° est complété par les mots : « non stockés » ;
3° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 8° Les achats ou abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ;
« 9° Les abonnements et consommations de services de reprographie ; » ;
4° Il est complété par les dispositions suivantes :
« 13° Les bourses scolaires ;
« 14° Les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
« 15° Les contrats d'entretien et de maintenance préventive à paiement périodique ;
« 16° Les cotisations et primes d'assurance ;
« 17° Les dépenses dont le paiement est assuré par des moyens monétiques tels que la carte d'achat ou les cartes accréditives de carburants ;
« 18° Les dépenses de location de biens autres qu'immobiliers à paiement périodique ;
« 19° Les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ;
« 20° Les services de transport de fonds ;
« 21° Les dépenses de restauration ou d'alimentation ;
« 22° Les dépenses de prestations médicales ou sanitaires, y compris les frais d'analyse en laboratoires ;
« 23° Les dépenses de transport de personnels n'entrant pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux frais de déplacement ;
« 24° Les locations de biens immobiliers à paiement périodique, y compris les charges locatives ;
« 25° Les dépenses de subvention ou d'intervention dont les conditions de paiement sont assujetties à un calendrier de versement ;
« 26° Les dépenses d'allocations d'alimentation des volontaires de la gendarmerie nationale. »