Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 22 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 22 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme GARDECHAUX (Anne-Laure, Ginette, Hélène), épouse MERMET-MARÉCHAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Office notarial de Mouans-Sartoux » à la résidence de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes).