Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail)

L'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail est abrogé.