Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2019 relatif à la répartition du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale)

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.