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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2019 relatif à la répartition du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2019 relatif à la répartition du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale)


Cette règle de répartition mentionnée à l'article 1er s'applique également aux ressources prises en charge par l'Etat au titre de la compensation de la baisse, prévue à l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, du taux de la contribution mentionnée au même article lorsqu'elle est calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'œuvres graphiques ou plastiques.