Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2019 relatif à la répartition du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale)

Le produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 est réparti par tiers entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.