Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2019-013 du 21 février 2019 portant élection du président, du vice-président et de membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2019-013 du 21 février 2019 portant élection du président, du vice-président et de membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
La formation restreinte de la commission est ainsi composée de : M. Alexandre LINDEN, président. M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président. Mme Anne DEBET. M. Philippe GOSSELIN. Mme Sylvie LEMMET. Mme Christine MAUGÜE.