Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour)

A l'article D. 5221-21-1 du code du travail, les mots : « mentionné au 2° de l'article R. 5221-21 et au deuxième alinéa de l'article L. 311-11 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-10 ».