Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour)

A l'article D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-11 » sont remplacés par les mots : « La liste mentionnée au 1° du I et au IV de l'article L. 313-8 ».