Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour)

L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au b du 1, après la référence : « L. 313-7-2, » sont insérées les références : « au IV de l'article L. 313-8, à l'article L. 313-9, » et après la référence : « L. 313-11 » est insérée la référence : «, à l'article L. 313-27 » ;
2° Au a du 2, les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 » ;
3° Au b du 2, les mots : « la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 1° de l'article L. 313-18 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, ».