Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels)
L'annexe au décret du 22 décembre 2006 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. »