Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.