L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les mots : « premier alinéa de l'article R. 382-28 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article R. 382-28 » ;
3° Les mots : « troisième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code ».