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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-148 du 27 février 2019 relatif aux périodes prises en compte pour le calcul des pensions de vieillesse au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-148 du 27 février 2019 relatif aux périodes prises en compte pour le calcul des pensions de vieillesse au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières)


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.