Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2019, de M. Julien Dive, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander à la République fédérale d'Allemagne de lever l'anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1726.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 27 février 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6259/19 LIMITE. - Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme.
6737/19 LIMITE. - Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme - Fiche d'impact budgétaire.
6493/19. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de six suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Suède.
6505/19. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne.
6507/19. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Croatie.
6509/19. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la Hongrie.
6521/19. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche.
6744/19. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni.
C (2019) 78 final. - Décision déléguée de la Commission modifiant l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations.
COM (2019) 41 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application par la Finlande de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM (2019) 89 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
COM (2019) 90 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
D060575/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe du règlement (CE) nº 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Distribution de documents en date du jeudi 28 février 2019
Propositions de loi
N° 1707. - Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 1708. - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1711. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1712. - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues visant à préserver et développer les colonies d'abeilles (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 1713. - Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 1714. - Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues sur la déontologie de la haute fonction publique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1715. - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 1718. - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la prime exceptionnelle d'un maximum de 1 000 euros dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 1719. - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues portant autorisation permanente de vente de boissons dans les stades (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 1720. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues demandant l'interdiction de la pêche électrique (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 1722. - Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Proposition de résolution
N° 1693. - Proposition de résolution de Mme Virginie Duby-Muller tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique de la méthode de vente forcée dite « one shot » (renvoyée à la commission des affaires économiques).