ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction
- mise à jour de la rédaction de la convention au regard des stipulations actuellement en vigueur, et notamment actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; aux dispositions spécifiques (relatives au renvoi vers des services de communications électroniques surtaxés et aux campagnes d'information sanitaire) ; à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; aux relations avec les producteurs ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; au contrôle des programmes ; aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ;
- renforcement des stipulations relatives à la vie publique ;
- renforcement des stipulations relatives à la représentation de la diversité ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la représentation des femmes ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- introduction d'un nouvel article relatif à l'accès à des programmes audiodécrits ;
- adaptation des stipulations relatives à l'objet de la convention, notamment les caractéristiques principales du programme ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits des intervenants à l'antenne ;
- ajustement des stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la distribution du service ;
- révision des stipulations relatives aux informations économiques ;
- révision des stipulations relatives aux sanctions ;
- révision des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur.
II. - Points principaux de la convention dont l'éditeur du service demande la modification en vue de la reconduction
L'éditeur ne sollicite pas de modification.