Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-27 du 27 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Jeunesse TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé Gulli)

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Jeunesse TV pour la diffusion du service Gulli sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.