Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-25 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société CSTAR pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé CSTAR)

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société CSTAR pour la diffusion du service CSTAR sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.