ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction :
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations devenues obsolètes et notamment actualisation des stipulations relatives : à l'objet de la convention ; aux données sociales de l'éditeur ; au nom de la société commercialisant les offres Canal+ ; aux programmes en haute définition ;
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment actualisation des stipulations relatives : aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux informations économiques ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès aux programmes audiodécrits ;
- révision des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur ;
- introduction d'une nouvelle annexe relative au capital social et à la répartition des droits de vote des sociétés actionnaires de la société titulaire.
II. - Points principaux de la convention dont l'éditeur du programme demande la modification en vue de la reconduction :
- révision des heures de grande écoute du programme Canal+ Sport prévues à l'article 29 de la convention.