Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-23 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'édition de Canal Plus pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du programme Canal+ Sport)

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du programme concerné sont annexés à la présente décision.