Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-22 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'édition de Canal Plus pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du programme Canal+ Cinéma)

La présente décision sera notifiée à la Société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.