Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers)

L'article R. 313-72 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « la durée de la mission » sont remplacés par les mots : « la durée du transfert temporaire intragroupe » et les mots : « au terme de sa mission » sont remplacés par les mots : « au terme de son transfert temporaire intragroupe » ;
2° Au 3°, les mots : « au moins trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins six mois » ;
3° Au 6°, après le mot : « arrêté », est inséré le mot : « conjoint ».