Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers)

I. - L'article R. 313-10-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Au 4°, les mots : « au moins trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins six mois ».
II. - Les articles R. 313-10-7 et R. 313-10-8 du même code sont abrogés.