Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers)

L'article R. 313-6 du même code est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « moyens suffisants d'existence », sont ajoutés les mots : « dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit » ;
2° L'article est complété d'un 3° ainsi rédigé :
« 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. »