Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers)

I. - L'article R. 313-40 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « de l'article R. 311-25 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 311-25 et R. 311-26 » ;
2° A la même deuxième phrase, les mots : « aux deux modules de » sont remplacés par les mots : « à la ».
II. - Le b du 5° de l'article R. 314-1 est ainsi complété :
« ; les personnes dont l'état de santé rend impossible le passage d'un test linguistique, en raison soit d'un handicap, soit d'un état de santé déficient chronique, peuvent être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications, sur présentation d'un certificat médical attestant de cette impossibilité, et conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées. »