Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers)

I. - Au 1° de l'article R. 311-2, les mots : « 1°, 2°, 2° bis ou 10° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° ou 2° bis » et les mots : « soit de l'article L. 313-13, » sont supprimés.
II. - A l'article R. 311-6, les mots : « et 10° » et : « L. 313-13, » sont supprimés et les mots : « et L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26 ».
III. - Au 11° de l'article R. 311-14, après les mots : « ou au bénéfice de la protection subsidiaire », sont ajoutés les mots : « par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice ».
IV. - A l'article R. 313-2, les mots : « L. 313-13, » sont supprimés et après les mots : « L. 313-15 », sont ajoutés les mots : « , L. 313-25, L. 313-26 ».
V. - A l'article R. 313-3, les mots : « L. 313-13, » sont supprimés et après les mots : « L. 313-14 », sont ajoutés les mots : « , L. 313-25, L. 313-26, ».
VI. - A l'article R. 313-20, les mots : « , L. 313-13 » sont supprimés.