Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers)

La section 1 du chapitre Ier du titre I du livre III est ainsi modifiée :
1° L'article R. 311-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. » ;
2° L'article R. 311-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile » ;
3° L'article R. 311-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens du dernier alinéa de l'article L. 744-1 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police. »