Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06))


1° L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée “ UEHD Grasse ” sise 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse, d'une capacité d'accueil de 24 places. »


2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-L'établissement de placement éducatif de Grasse exerce les missions suivantes :


«-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;
«-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;
«-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;
«-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;
«-la prise en charge de la santé de chaque mineur ;
«-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;
«-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'accès pour chaque mineur à des dispositifs de droit commun et de socialisation (insertion, scolarité, santé, sport, culture, etc. ;
«-la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »