Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur)

Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2015 susvisé, les mots : « identifiant : 000671193 » sont remplacés par les mots : « identifiant : 001759971 ».