Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché)

Le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 est abrogé.