Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique)

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté fait l'objet d'une mise en demeure dans un délai défini par le préfet.
« Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées :

«-l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ;
«-le confinement des suidés ;
«-l'abattage ;
«-l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ;
«-toute autre mesure technique appropriée. »