Article 11 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Les modalités d'organisation du contrôle interne permanent et du contrôle interne périodique sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.